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Résiliation conjointe de bail : procédures pour quitter un contrat signé à deux
Lorsqu’un bail d’habitation porte la signature de deux locataires, la résiliation ne relève pas d’une démarche automatique ou symétrique. Un seul départ ne suffit pas à mettre fin aux obligations contractuelles partagées. L’accord du bailleur, la notification dans les formes …
Équipement d’intérêt général : définition et exemples
Un terrain peut être classé comme constructible uniquement si sa desserte par des équipements d’intérêt général est assurée. La loi impose la présence de certains services pour délivrer un permis de construire, sans que leur nature soit toujours clairement précisée …
Création de parking sur un terrain privé : modalités et réglementations
Créer un parking sur son propre terrain n’est pas une simple histoire de bornes blanches tracées sur du bitume. Même sans la moindre construction, il faut d’abord décrocher une autorisation administrative. Les règles ne s’arrêtent pas là : selon la …
Responsabilité financière en cas de défaut d’assurance : qui est redevable ?
En France, un conducteur impliqué dans un accident sans assurance s’expose à la prise en charge personnelle de l’ensemble des dommages causés, y compris ceux subis par les victimes. La loi prévoit que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires …